Lettre : Exemple de lettre de demande de remboursement achat
Courrier pour demande de remboursement achat en ligne. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement — Commande n°[Numéro de commande]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, ai passé commande sur votre site internet le [Date de la commande] (commande n°[Numéro de commande]) pour un montant total de [Montant total de la commande (€)] euros.
Or, à réception de ce colis le [Date de réception du colis], j'ai constaté que le(s) article(s) suivant(s) présentait/présentaient un défaut ou une non-conformité avec la description proposée sur votre site : [Description du défaut ou de la non-conformité].
En application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, ainsi que des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article L.221-18 du même Code, je vous demande par la présente le remboursement intégral de la somme de [Montant total de la commande (€)] euros sur le moyen de paiement utilisé lors de mon achat.
Je suis dans la capacité de retourner le ou les articles concernés à vos frais, conformément à la réglementation en vigueur. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une étiquette de retour prépayée ainsi que la confirmation de votre accord pour le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur de la consommation compétent ou les autorités compétentes telles que la DGCCRF.
Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange complémentaire aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de remboursement achat en ligne.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Date de la commande, Numéro de commande, Montant total de la commande (€), Date de réception du colis, Description du défaut ou de la non-conformité.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.