Lettre : Exemple de lettre de demande de résiliation d'un
Courrier pour demande de résiliation d'un pacs. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de dissolution du PACS n°[Numéro d'enregistrement du PACS]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], vous informe par la présente de ma volonté de dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) enregistré le [Date d'enregistrement du PACS] sous le numéro [Numéro d'enregistrement du PACS], conclu avec [Nom complet du/de la partenaire].
Conformément aux dispositions de l'article 515-7 du Code civil, je vous adresse cette déclaration conjointe de dissolution / déclaration unilatérale de dissolution et vous sollicite afin que vous procédiez à l'enregistrement de cette dissolution dans les meilleurs délais.
Je vous transmets en pièce jointe les documents suivants :— Copie de ma pièce d'identité en cours de validité ;— Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois ;— Copie du récépissé d'enregistrement du PACS ou, à défaut, tout document attestant de l'enregistrement dudit pacte.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente demande ainsi qu'une confirmation écrite de la dissolution du pacte, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier d'état civil, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de résiliation d'un PACS.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Date de naissance, Lieu de naissance, Adresse, Code postal, Ville, Date d'enregistrement du PACS, Numéro d'enregistrement du PACS, Nom complet du/de la partenaire.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.