Lettre : Exemple de lettre de demande de médiation bancaire
Courrier pour demande de médiation bancaire. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de médiation bancaire — Compte n°[Numéro de compte bancaire]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un compte bancaire n°[Numéro de compte bancaire] ouvert dans votre établissement, agence de [Ville de l'agence bancaire], je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter l'intervention du médiateur bancaire conformément à l'article L.316-1 du Code monétaire et financier.
En effet, un différend m'oppose à votre établissement concernant [Description du litige]. J'ai effectué une première réclamation auprès de votre service clientèle le [Date de la première réclamation], restée sans réponse satisfaisante à ce jour, malgré un délai d'attente supérieur à [Nombre de jours d'attente sans réponse] jours.
Ayant épuisé les voies de recours internes sans parvenir à une résolution amiable, je me tourne à présent vers votre médiateur afin qu'il examine mon dossier en toute impartialité et propose une solution équitable.
Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :— Copie de ma réclamation initiale du [Date de la première réclamation] ;— Copie de la réponse reçue (ou constat d'absence de réponse) ;— Tout document utile à l'instruction de mon dossier.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) de l'avancement de cette procédure de médiation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de médiation bancaire.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de compte bancaire, Ville de l'agence bancaire, Description du litige, Date de la première réclamation, Nombre de jours d'attente sans réponse.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.