Lettre : Exemple de lettre — contestation facture gaz
Courrier pour contestation d'une facture de gaz. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation de la facture n°[Numéro de la facture contestée] du [Date de la facture contestée] – Demande de révisionLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser le présent courrier afin de contester formellement la facture référencée n°[Numéro de la facture contestée], datée du [Date de la facture contestée], d'un montant de [Montant de la facture contestée (€)] euros, relative à mon contrat de fourniture de gaz souscrit à l'adresse mentionnée ci-dessus.
En effet, ce montant me paraît anormalement élevé au regard de ma consommation habituelle. À titre de comparaison, ma facture pour la période précédente s'élevait à [Montant de la facture précédente (€)] euros, soit un écart de [Écart constaté entre les deux factures (€)] euros qui ne saurait s'expliquer par une évolution raisonnablement prévisible de mes usages.
Après vérification de mon compteur à la date du [Date de votre relevé de compteur], j'ai relevé un index de [Index relevé sur votre compteur (m³)] m³, ce qui diffère sensiblement de l'index retenu dans votre facture, à savoir [Index retenu dans la facture (m³)] m³. Il semble donc qu'une erreur de relevé, une estimation erronée ou un dysfonctionnement du compteur soit à l'origine de cet écart.
En application des articles L.224-7 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des dispositions du contrat de fourniture en vigueur, je vous demande :
de procéder à une vérification contradictoire de mon compteur ;
d'annuler ou de rectifier la facture n°[Numéro de la facture contestée] en tenant compte de mes relevés réels ;
de suspendre toute procédure de recouvrement durant l'instruction de ma contestation ;
de me transmettre une réponse écrite dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Je reste à votre disposition pour faciliter toute intervention technique à mon domicile, aux coordonnées indiquées en en-tête du présent courrier. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le Médiateur national de l'énergie, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'une facture de gaz.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de la facture contestée, Date de la facture contestée, Montant de la facture contestée (€), Montant de la facture précédente (€), Écart constaté entre les deux factures (€), Date de votre relevé de compteur, Index relevé sur votre compteur (m³), Index retenu dans la facture (m³).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.