Lettre : Exemple de lettre de contestation d'un avis
Courrier pour contestation d'un avis d'imposition. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation de mon avis d'imposition n°[Numéro de l'avis d'imposition] — Année [Année d'imposition concernée]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], contribuable domicilié(e) au [Adresse], [Code postal] [Ville], numéro fiscal [Numéro fiscal (SPI)], me permets de contester par la présente l'avis d'imposition n°[Numéro de l'avis d'imposition] relatif à l'année [Année d'imposition concernée], que j'ai reçu le [Date de réception de l'avis].
En effet, après vérification attentive de cet avis, j'ai constaté une erreur concernant [Motif de la contestation (résumé)]. Cette situation me semble contraire aux dispositions applicables, dans la mesure où [Explication détaillée de l'erreur].
Conformément à l'article L.190 du Livre des Procédures Fiscales, qui ouvre droit à réclamation pour tout contribuable s'estimant imposé à tort ou en excédent, je vous demande de bien vouloir procéder à la révision de mon imposition et, le cas échéant, au remboursement du trop-perçu d'un montant estimé à [Montant contesté (en euros)] euros.
Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :— Copie de l'avis d'imposition contesté ;— [Premier justificatif joint] ;— [Deuxième justificatif joint].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de ma demande dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'un avis d'imposition.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse, Code postal, Ville, Numéro fiscal (SPI), Numéro de l'avis d'imposition, Année d'imposition concernée, Date de réception de l'avis, Motif de la contestation (résumé), Explication détaillée de l'erreur, Montant contesté (en euros), Premier justificatif joint, Deuxième justificatif joint.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.