Lettre : Exemple de lettre de congé pour vente du logement
Courrier pour congé pour vente du logement. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Congé pour vente du logement situé au [Adresse complète du logement vendu]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom complet (propriétaire)], propriétaire du logement que vous occupez en qualité de locataire au [Adresse complète du logement vendu], vous notifie par la présente, conformément aux articles 15 et 46 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014, mon intention de vendre ledit logement.
Ce congé prend effet à l'expiration de votre bail en cours, et vous est délivré avec un préavis de six (6) mois. En conséquence, vous êtes invité(e) à libérer les lieux au plus tard le [Date limite de libération des lieux], tous vos effets mobiliers étant enlevés et les clés remises en ma possession ou à mon mandataire.
Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, vous bénéficiez d'un droit de préemption vous permettant d'acquérir le logement en priorité. Le prix de vente proposé est fixé à [Prix de vente proposé (en €)] €. Vous disposez d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception du présent courrier pour faire connaître votre intention d'acquérir le bien aux conditions précitées. Passé ce délai sans réponse de votre part, votre droit de préemption sera réputé avoir été exercé négativement.
Si vous souhaitez acquérir ce bien, je vous invite à me contacter dans les meilleurs délais à l'adresse ou au numéro de téléphone suivant : [Coordonnées de contact (téléphone ou email)].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de prendre acte de ce congé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : congé pour vente du logement.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Votre nom complet (propriétaire), Adresse complète du logement vendu, Date limite de libération des lieux, Prix de vente proposé (en €), Coordonnées de contact (téléphone ou email).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.