Lettre : Donner mandat à une personne pour se faire
Permet d'informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant).
- Vérifié le
- 06 juin 2018
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l’immeuble situé [Lieu], j’accuse réception de la convocation à la prochaine assemblée générale de copropriété, qui se tiendra le [Date].
Ne pouvant y être présent(e), représentant [Nombre de millièmes détenus] millièmes, je souhaite donner mandat à M./Mme [Nom et prénom], demeurant à [L’adresse] pour me représenter à l’assemblée générale.
Vous remerciant d’en prendre bonne note, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous êtes copropriétaire et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires? Nous faisons le point sur la réglementation.
Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires
En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble. Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales. Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public.
Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires
L’assemblée générale est une réunion privée. C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Des mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’indivision ou de démembrement de copropriété) ou qui le souhaitent. Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale.
Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‑ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées: Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.
Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires
Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par: Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique. En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance.
Comment se déroulent la réunion et le vote des décisions en assemblée générale des copropriétaires
Chaque assemblée générale désigne, en début de séance: Un président de séance, parmi les copropriétaires présents Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale) Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents. Ces décision sont prises à la majorité simple (majorité dite de l’article 24). La désignation du président de séance est obligatoire.
Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires
Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence doit obligatoirement être tenue. Le nom et le domicile de chaque copropriétaire et précise s'il est présent physiquement ou représenté, ou s'il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou s'il vote par correspondance Le nom et le domicile des mandataires en précisant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication…
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Lieu, Date, Nombre de millièmes détenus, Nom et prénom, L’adresse, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires?
En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble. Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales. Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public.
Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires?
L’assemblée générale est une réunion privée. C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Des mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’indivision ou de démembrement de copropriété) ou qui le souhaitent. Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale.
Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires?
Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‑ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées: Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.
Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires?
Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par: Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique. En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.