Modèle de lettre

Lettre : Demander une quittance de loyer au propriétaire,

Lettre : Demander une quittance de loyer au propriétaire, : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.

Vue rapprochée d'une personne consultant des documents — démarche administrative
Pour qui
Locataire voulant obtenir gratuitement une quittance de loyer en contrepartie du paiement intégral du loyer du logement qui constitue sa résidence principale
Vérifié le
20 février 2026

Aperçu du modèle

Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.

Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.

Guide du modèle

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.

Logement vide

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d'un logement vide:

Bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit contenir au minimum certaines informations.

Documents annexes au bail

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants:

État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés

Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire

Quittances de loyer

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document:

Justificatifs de charges

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire:

Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.

Conseils pratiques

  • Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
  • Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Références

Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

Les démarches associées

Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.

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