Lettre : Demander le plafonnement de votre facture d'eau
Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
- Vérifié le
- 31 janvier 2019
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Madame, Monsieur,
Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise de plomberie [Nom de l’entreprise] pour procéder aux réparations.
Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
[Signature]
Guide du modèle
Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Cadre juridique
Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territorialeset article R. 2224-20-1, II dudit code).
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.
Conditions et modalités
A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom de l’entreprise, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.