Lettre : Demander l'échelonnement du paiement des travaux
Lettre : Demander l'échelonnement du paiement des travaux : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l’immeuble situé [Lieu], je fais suite à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le [Date].
Il fut alors voté (la réalisation de travaux d’amélioration, tels que l’installation d’un ascenseur), décision à laquelle je me suis opposé(e).
Je vous informe que j’entends payer cette somme en dix versements annuels, conformément à la possibilité donnée par l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans l’attente de l’échéancier que vous voudrez bien m’établir, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) d’une amélioration, au sein de l’immeuble. à condition qu’elle soit conforme à sa destination (par exemple: la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement ou la création de locaux affectés à l’usage commun...). Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux, conformément à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Cadre juridique
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) d’une amélioration, au sein de l’immeuble. à condition qu’elle soit conforme à sa destination (par exemple: la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement ou la création de locaux affectés à l’usage commun...). Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux, conformément à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Si vous n’avez pas donné votre accord à la décision prise, l’article 33 de la même loi vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge.
Je vous informe que j’entends payer cette somme en dix versements annuels, conformément à la possibilité donnée par l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Lieu, Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
À quoi sert ce modèle
Permet de demander au syndic l'étalement de la part du coût des travaux mise à votre charge en cas d'abstention ou d'absence lors du vote ou de vote contre.