Lettre : Demander l'autorisation du propriétaire
Modèle de lettre Lettre : Demander l'autorisation du propriétaire : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations.
- Vérifié le
- 21 mai 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais sous-louer à [Personne à qui vous souhaitez sous-louer] une chambre de l’appartement que vous me louez. Aussi je viens solliciter votre accord.
Je vous précise que cette pièce mesurant [Surface de la pièce (m²)] m2, je compte en fixer le loyer mensuel à [Loyer mensuel proposé] euros, et les charges à [Charges mensuelles proposées] euros, ce qui correspond au prix au mètre carré de surface habitable du loyer et des charges de mon propre logement.
Je suis conscient(e) que, en tant que locataire principal(e), je réponds de mon sous-locataire.
Je vous remercie par avance de la réponse favorable que vous ferez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous partez temporairement à l’étranger, vous devez vous absenter quelques mois pour raisons personnelles… Ces situations vous conduisent à sous-louer une pièce de votre appartement, voire tout l’appartement, mais vous souhaitez retrouver votre bien à votre retour. Vous devez impérativement en demander l’accord écrit à votre bailleur, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
Cadre juridique
Le prix au mètre carré de la sous-location ne peut en effet excéder celui que vous payez vous-même (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette formalité est de rigueur: la sous-location non autorisée constitue une infraction au bail et peut justifier sa résiliation. Par ailleurs, il vous faudra transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de votre bailleur et la copie du bail en cours.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Points de vigilance
Vous partez temporairement à l’étranger, vous devez vous absenter quelques mois pour raisons personnelles… Ces situations vous conduisent à sous-louer une pièce de votre appartement, voire tout l’appartement, mais vous souhaitez retrouver votre bien à votre retour. Vous devez impérativement en demander l’accord écrit à votre bailleur, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Personne à qui vous souhaitez sous-louer, Surface de la pièce (m²), Loyer mensuel proposé, Charges mensuelles proposées, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.