Lettre : Demander l'autorisation du propriétaire pour faire
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- Vérifié le
- 21 mai 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe que je souhaite effectuer des travaux d’adaptation dans le logement que vous me louez.
Les transformations envisagées sont les suivantes : [Description des transformations envisagées] [Les décrire avec précision].
Les travaux seront réalisés [Date] ou sur la période [Date de début de la période] [Date de fin de la période], par [Nom de l'entreprise] [Préciser], dont vous trouverez ci-joint les attestations d'assurance.
Conformément à l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 [Extrait de l'article à reproduire] et au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, je sollicite votre autorisation pour réaliser ces travaux.
Je vous rappelle qu’en application de l’article précité, à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de ma demande, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux. À l’issue du bail, la remise en état des lieux ne pourra pas être demandée.
En application de l'article 2.II du décret n° 2026-1282 du 29 septembre 2016, je vous adresserai une attestation de fin de travaux dans un délai de deux mois.
Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous souhaitez réaliser des travaux de transformation dans le logement que vous louez pour l’adapter à un handicap ou une perte d’autonomie (remplacement d’une baignoire par une douche, suppression ou modification d'une cloison, …). Ces travaux peuvent être réalisés à vos frais. Pour cela, vous devez faire une demande écrite à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [(article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989)].
Cadre juridique
Vous souhaitez réaliser des travaux de transformation dans le logement que vous louez pour l’adapter à un handicap ou une perte d’autonomie (remplacement d’une baignoire par une douche, suppression ou modification d'une cloison, …). Ces travaux peuvent être réalisés à vos frais. Pour cela, vous devez faire une demande écrite à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [(article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989)].
S’il ne vous répond pas dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre demande, son silence vaut décision d’acceptation. À votre départ, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. Ces travaux doivent figurer sur la liste fixée par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.
Conformément à l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 (texte intégral reproduit ci-dessous) et au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, je sollicite votre autorisation pour réaliser ces travaux.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Points de vigilance
Vous souhaitez réaliser des travaux de transformation dans le logement que vous louez pour l’adapter à un handicap ou une perte d’autonomie (remplacement d’une baignoire par une douche, suppression ou modification d'une cloison, …). Ces travaux peuvent être réalisés à vos frais. Pour cela, vous devez faire une demande écrite à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [(article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989)].
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description des transformations envisagées, Les décrire avec précision, Date de début des travaux, Date de début de la période, Date de fin de la période, Nom de l'entreprise, Préciser, Extrait de l'article à reproduire, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.