Lettre : Demander l’application de la garantie décennale
Lettre : Demander l’application de la garantie décennale : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Propriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennale
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 15 septembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
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[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier du [Date] m’expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas prendre en charge la réfection de mon carrelage.
Je me suis renseigné(e) de mon côté, et il ressort que le sinistre que je vous ai déclaré entre tout à fait dans la définition de la garantie décennale.
En effet, il apparaît que
la surface de carrelage décollée fait courir un risque de chute,
le carrelage présente un désaffleurement créant un risque de coupure,
ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code civil.
Par conséquent, le dommage entre bien dans les critères de l'impropriété à destination.
En conclusion, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO)
L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L'assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage (DO)
L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale. Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture... ).
Délai
Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité d'un immeuble.. ). Lorsqu’une vente a lieu, pendant le délai de 10 ans à compter de la réception de travaux de construction, l’assurance DO est transmise au nouveau propriétaire.
Comment doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO)
La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix. Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige. Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d'ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Sur quelle période l’assurance dommages-ouvrage (DO) s’applique-t-elle
L'assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux. Pendant cette 1ère année, c'est l'entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés. L'assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette année dans 2 situations: Vous mettez en demeure l'entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres.
Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage (DO)
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Quelle suite peut-on donner à l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur dommages-ouvrage (DO)
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L'indemnisation doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires. Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnisation versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO)?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L'assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage (DO)?
L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale. Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture... ).
Quand doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO)?
Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité d'un immeuble.. ). Lorsqu’une vente a lieu, pendant le délai de 10 ans à compter de la réception de travaux de construction, l’assurance DO est transmise au nouveau propriétaire.
Comment doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO)?
La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix. Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige. Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d'ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier le modèle de document dans un logiciel de traitement de texte ou le rédiger de manière manuscrite → Personnaliser votre courrier → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer la lettre en RAR à l’assurance
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.