Lettre : Demander à son voisin de couper ses arbres trop
Lettre : Demander à son voisin de couper ses arbres trop : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Propriétaire d’un terrain
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 25 novembre 2025
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Les distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d’une région à l’autre: il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté impose une réglementation particulière. S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Cadre juridique
Comme je vous l’ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée, il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur prévue par l’article 671 du code civil. En effet, cette haie dépasse aujourd’hui 2 mètres de hauteur, alors qu’elle est plantée à environ 1 mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document à son voisin, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.