Lettre : Demander à son syndic la convocation de l'assemblée
Permet de saisir son syndic pour demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Madame, Monsieur,
Les copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse], ci-dessous signataires et dont la liste est jointe à la présente, réunissant [Nombre de tantièmes], ont l’honneur de vous demander, en application de l’article 8, alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée générale.
Ils demandent l’inscription des questions suivantes à l’ordre du jour de cette assemblée générale : [Énoncez vos questions].
Pièce jointe : liste comportant les noms des copropriétaires, leurs tantièmes et leur signature.
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En vous remerciant de faire le nécessaire sous huitaine, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le syndicat des copropriétaires s'exprime au travers de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an.
La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire en copropriété
L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la copropriété et du nombre de copropriétaires. Les immeubles qui sont composés de plus de 5 lots Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou celles dont le budget prévisionnel moyen, sur une période de 3 ans, est inférieur à 15 000 € Les immeubles possédés par seulement 2 copropriétaires.
Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires
Il appartient au syndic de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. Mais il existe des hypothèses dans lesquelles le président du conseil syndical et les copropriétaires peuvent également envoyer une convocation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le syndic doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale au moins une fois par an, lors de laquelle le budget prévisionnel et le fonds travaux sont votés.
Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires. En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété (cas de l'usufruit et de la nue-propriété), la convocation est adressée au mandataire commun désigné En cas de lots appartenant à des époux communs en bien, ils doivent tous les 2 être convoqués En cas de SCI, la convocation est adressée au gérant de la société.
À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires
Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La convocation à l'assemblée générale ordinaire doit être envoyée dans un délai permettant la tenue de l’assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Quelle est la forme de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi. Par exception, la convocation peut être notifiée par: Lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le copropriétaire a demandé à la recevoir par voie postale Ou par remise contre récépissé ou émargement.
Délai
Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre. La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, sauf si le règlement de copropriété a prévu un délai plus long.
Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
L'information sur le lieu, la date et l'heure de la réunion L'ordre du jour précisant chacune des questions soumises au vote des copropriétaires. Chaque question doit être rédigée dans des termes clairs et fait l'objet d'un vote séparé. Le mode de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale Lieu, date et heures de consultation des pièces justificatives de charges.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Adresse, Nombre de tantièmes, Énoncez vos questions, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire en copropriété?
L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la copropriété et du nombre de copropriétaires. Les immeubles qui sont composés de plus de 5 lots Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou celles dont le budget prévisionnel moyen, sur une période de 3 ans, est inférieur à 15 000 € Les immeubles possédés par seulement 2 copropriétaires.
Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires?
Il appartient au syndic de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. Mais il existe des hypothèses dans lesquelles le président du conseil syndical et les copropriétaires peuvent également envoyer une convocation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le syndic doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale au moins une fois par an, lors de laquelle le budget prévisionnel et le fonds travaux sont votés.
Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires?
La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires. En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété (cas de l'usufruit et de la nue-propriété), la convocation est adressée au mandataire commun désigné En cas de lots appartenant à des époux communs en bien, ils doivent tous les 2 être convoqués En cas de SCI, la convocation est adressée au gérant de la société.
À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires?
Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La convocation à l'assemblée générale ordinaire doit être envoyée dans un délai permettant la tenue de l’assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.