Lettre : Demande de transfert de PEA vers un autre

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire dans vos livres d'un plan d'épargne en actions (PEA) enregistré sous le numéro [Numéro de votre PEA actuel], ouvert le [Date d'ouverture de votre PEA actuel].

Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au transfert de l'intégralité de ce plan, c'est-à-dire de la totalité des titres qui y sont inscrits ainsi que du solde des espèces qui y figure, vers l'établissement suivant, auprès duquel un nouveau PEA a été ouvert à mon nom :

[Nom du nouvel établissement d'accueil] [Coordonnées complètes du nouvel établissement] Numéro du nouveau compte : [Numéro du nouveau compte PEA ouvert]

Je vous rappelle que, conformément à l'article 91 quater I de l'annexe II du Code général des impôts et à la doctrine fiscale, le transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait dès lors qu'il porte sur l'intégralité des titres et des espèces du plan. Ce transfert n'entraîne donc ni clôture, ni imposition, et doit préserver l'intégralité de l'antériorité fiscale du plan, notamment sa date d'ouverture initiale.

Je vous rappelle également que les frais susceptibles de m'être facturés au titre de ce transfert sont plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, à savoir 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne de titres non cotés transférée, dans la limite d'un plafond global de 150 € pour l'ensemble du transfert.

Je vous précise les éléments complémentaires suivants : [Précisions complémentaires (facultatif)]

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la bonne prise en compte de ma demande ainsi que de la date d'exécution prévisionnelle du transfert.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.