Lettre : Demande de suspension des procédures d'exécution

Madame, Monsieur,

Je porte à votre connaissance que mon dossier de surendettement, déposé auprès de [Commission de surendettement (département)] sous la référence [Référence du dossier de surendettement], a été déclaré recevable par décision qui m'a été notifiée le [Date de notification de la décision de recevabilité].

Conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte de plein droit suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de mes biens, ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension s'impose aux créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée.

Or, une procédure d'exécution est actuellement engagée à mon encontre : [Nature de la procédure d'exécution en cours], suivie sous la référence [Référence de la procédure (dossier du créancier/commissaire)]. En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre sans délai cette procédure et de ne plus diligenter aucun acte d'exécution portant sur mes biens ou sur mes rémunérations au titre des dettes concernées.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension et cette interdiction produisent leurs effets jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement, la décision imposant des mesures ou, le cas échéant, un jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la notification de la décision de recevabilité.

[Précisions complémentaires (facultatif)]

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre une copie de la décision de recevabilité. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me confirmer la suspension de la procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.