Lettre : Demande de mise à disposition du solde bancaire
Courrier pour demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte n° [Numéro de votre compte concerné] ouvert dans vos livres. Ce compte fait l'objet d'une mesure de saisie, dont l'acte porte la référence [Référence de l'acte de saisie] et m'a été signifié le [Date de signification de la saisie].
Je constate que le solde bancaire insaisissable, auquel j'ai droit en qualité de personne physique, n'a pas été laissé à ma libre disposition sur ce compte.
Or, l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution impose à l'établissement teneur de compte de laisser à ma disposition, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026.
L'article R. 162-2 du même code précise que cette mise à disposition est automatique : elle intervient sans aucune démarche de ma part et vous êtes tenus de m'informer sans délai de la somme laissée à ma libre disposition. Cette somme est mise à disposition une seule fois par mois, même en cas de saisies multiples au cours de la même période.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder immédiatement à la mise à disposition de ce solde bancaire insaisissable sur mon compte et de m'en confirmer le montant par écrit.
Je vous précise par ailleurs les éléments suivants concernant ma situation : [Précisions sur votre situation (facultatif)]
À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le juge de l'exécution compétent afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de votre compte concerné, Référence de l'acte de saisie, Date de signification de la saisie, Précisions sur votre situation (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.