Lettre : Demande de restitution d'un dépôt de garantie
Courrier pour demande de restitution d'un dépôt de garantie bancaire. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie et de mainlevée du nantissement
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un compte ouvert dans vos livres sous la référence client n° [Numéro de client ou de compte].
Dans le cadre de [Obligation garantie (prêt, bail, marché...)], j'ai constitué à votre profit une garantie de type [Type de garantie constituée], portant sur un montant de [Montant de la garantie], aux termes de l'acte référencé [Référence de l'acte de garantie] conclu le [Date de constitution de la garantie].
Je vous informe que l'obligation garantie est éteinte depuis le [Date d'extinction de l'obligation garantie]. Or, aux termes de l'article 2355 du Code civil, le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ; sûreté accessoire, il s'éteint de plein droit par l'extinction de l'obligation qu'il garantissait. Les sommes ou actifs affectés en garantie doivent, dès lors, m'être restitués.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder à la mainlevée de cette garantie et à la libération de l'intégralité des sommes et actifs nantis, ainsi qu'à la restitution du dépôt de garantie correspondant, et de m'adresser l'attestation de mainlevée y afférente.
Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande dans les meilleurs délais et vous saurais gré de me confirmer par écrit la bonne exécution de ces opérations.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de restitution d'un dépôt de garantie bancaire.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de client ou de compte, Obligation garantie (prêt, bail, marché...), Type de garantie constituée, Montant de la garantie, Référence de l'acte de garantie, Date de constitution de la garantie, Date d'extinction de l'obligation garantie.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.