Lettre : Demande de prestation compensatoire dans le cadre

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la procédure de divorce qui m'oppose à [Nom et prénom de votre conjoint], avec qui je me suis marié(e) le [Date du mariage], soit après [Durée du mariage] de vie commune, je sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire et vous prie de bien vouloir en formuler la demande.

Aux termes de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Conformément à l'article 271 du même code, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle et de leur patrimoine.

Ma situation justifie pleinement cette demande. Âgé(e) de [Votre âge] ans, mon état de santé est le suivant : [Votre état de santé]. Mes revenus et ressources se composent de : [Vos revenus et ressources]. Mon patrimoine, tant en capital qu'en revenu, se compose de : [Votre patrimoine (capital et revenus)].

La situation de mon conjoint fait apparaître une disparité manifeste au regard de la mienne. Ses ressources et son patrimoine sont les suivants : [Ressources et patrimoine de votre conjoint]. Cette différence de niveau de vie, résultant directement de la rupture du mariage, ouvre droit au versement d'une prestation compensatoire.

En conséquence, je sollicite le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de [Montant de la prestation compensatoire demandée], selon les modalités suivantes : [Modalités de versement souhaitées]. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre l'ensemble des justificatifs de nature à établir cette disparité (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété).

Je vous remercie de bien vouloir porter cette demande à la connaissance du juge aux affaires familiales avant que le divorce ne soit prononcé, afin qu'elle soit examinée dans le cadre de la procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.