Lettre : Contestation de saisie-attribution et demande

Madame, Monsieur,

Vous avez fait pratiquer, à la requête de [Nom du créancier à l'origine de la saisie], une saisie-attribution sur mon compte bancaire ouvert dans les livres de [Établissement bancaire (tiers saisi)], pour un montant de [Montant saisi]. Cette saisie m'a été dénoncée le [Date de dénonciation de la saisie] sous la référence [Référence du dossier / procès-verbal de saisie].

Par la présente, je conteste cette saisie-attribution et vous demande d'en prononcer la mainlevée, pour le motif suivant :

[Motif de la contestation]

Je vous rappelle par ailleurs que, en application des articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, un solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, doit être laissé automatiquement à ma disposition sur mon compte, sans démarche de ma part. Je vous invite à vérifier que ce solde a bien été préservé par l'établissement tiers saisi.

Cette lettre vous est adressée au titre de la dénonciation prévue à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, la contestation devant être formée dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie et notifiée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Elle est sans préjudice de la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation dans ce même délai.

Je vous demande de bien vouloir m'adresser confirmation de la mainlevée ou, à défaut, de me faire connaître votre position dans les meilleurs délais. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.