Lettre : Demande de droit d'accès aux fichiers de la Banque
Courrier pour demande de droit d'accès aux fichiers de la banque de france. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : demande de droit d'accès à mes données personnelles (article 15 du RGPD) Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Civilité],
En application de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions du Code monétaire et financier, je souhaite exercer mon droit d'accès aux informations me concernant enregistrées dans [Fichier(s) concerné(s) par la demande].
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si je suis actuellement inscrit dans ce ou ces fichiers et, le cas échéant, de me communiquer l'intégralité des données enregistrées à mon nom : nature de l'inscription, motif, date d'enregistrement, durée prévue et établissement déclarant.
Afin de permettre l'identification de mon dossier, voici mes informations d'état civil :
Nom : [Nom de famille] Nom de naissance : [Nom de naissance (si différent)] Prénom : [Prénom] Né(e) le : [Date de naissance] à [Lieu de naissance (ville et pays)] Adresse : [Adresse postale complète]
Vous trouverez ci-joint la copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité, conformément à la procédure d'identification requise.
Je vous remercie de me transmettre votre réponse dans le délai d'un mois prévu par l'article 12 du RGPD, à l'adresse indiquée en en-tête.
Je vous prie d'agréer, [Civilité], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de droit d'accès aux fichiers de la Banque de France.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Civilité, Fichier(s) concerné(s) par la demande, Nom de famille, Nom de naissance (si différent), Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance (ville et pays), Adresse postale complète.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.