Lettre : Lettre d'accompagnement d'un dossier
Courrier pour accompagnement d'un dossier de surendettement. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : dépôt d'un dossier de surendettement (formulaire Cerfa n°13594*02)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de saisir la commission de surendettement des particuliers afin de solliciter le traitement de ma situation de surendettement, en application de l'article L. 711-1 du Code de la consommation.
De situation familiale [Situation familiale] et ayant [Nombre de personnes à charge dans le foyer] personne(s) à charge dans mon foyer, je me trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de mes dettes exigibles et à échoir. Mes difficultés trouvent leur origine dans la situation suivante : [Origine de vos difficultés financières].
Ma situation résulte d'événements indépendants de ma volonté et je déclare être de bonne foi : je n'ai pas sciemment organisé ni aggravé mon insolvabilité. Mes dettes concernent [Nombre de créanciers concernés] créancier(s), pour un montant total estimé à [Montant total estimé de vos dettes (€)], alors que le revenu mensuel net de mon foyer s'élève à [Revenu mensuel net du foyer (€)]. Malgré mes efforts, ces ressources ne me permettent plus d'honorer mes échéances tout en assurant les dépenses courantes indispensables à la vie du foyer.
Vous trouverez ci-joint mon dossier complet : le formulaire Cerfa n°13594*02 daté et signé, la lettre exposant en détail ma situation, ainsi que les pièces justificatives relatives à mon identité, à mes ressources, à mes charges et à l'ensemble de mes dettes (relevés, échéanciers et courriers de mes créanciers).
Je m'engage à informer sans délai la commission de toute évolution de ma situation et à lui transmettre tout document complémentaire qu'elle jugerait utile à l'instruction de mon dossier.
Dans l'attente de la décision sur la recevabilité de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : accompagnement d'un dossier de surendettement.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Situation familiale, Nombre de personnes à charge dans le foyer, Origine de vos difficultés financières, Nombre de créanciers concernés, Montant total estimé de vos dettes (€), Revenu mensuel net du foyer (€).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.