Lettre : Lettre de demande de déblocage des comptes d'un
Courrier pour demande de déblocage des comptes d'un défunt. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Déblocage des comptes et paiement des frais d'obsèques de [Prénom du défunt] [Nom du défunt]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom du défunt] [Nom du défunt], survenu le [Date du décès], titulaire du/des compte(s) n° [Numéro(s) de compte du défunt] ouvert(s) dans votre établissement. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès. En ma qualité de [Votre lien avec le défunt] du défunt, je me permets de solliciter votre intervention pour deux démarches.
En premier lieu, et conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir régler, par prélèvement sur les comptes du défunt, les frais funéraires d'un montant de [Montant des frais d'obsèques], engagés auprès de l'entreprise de pompes funèbres [Entreprise de pompes funèbres]. Je vous rappelle que ce texte autorise le paiement des frais d'obsèques dans la limite d'un plafond revalorisé à 5 965 € au 1er janvier 2026, sur présentation de la facture correspondante, que je joins à la présente.
En second lieu, je vous demande de bien vouloir procéder à la clôture, ou le cas échéant au transfert, des comptes du défunt dans le cadre du règlement de la succession. À cette fin, vous trouverez ci-joint l'acte de notoriété établi par notaire, justifiant de ma qualité d'héritier et permettant d'identifier les ayants droit conformément à l'article L312-1-4 précité.
[Précision ou demande complémentaire (facultatif)]
Je vous remercie de me communiquer la liste complète des avoirs et des éventuelles dettes du défunt, ainsi que le détail des frais bancaires appliqués à la succession, et de m'indiquer les pièces complémentaires nécessaires au traitement de ce dossier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de déblocage des comptes d'un défunt.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Prénom du défunt, Nom du défunt, Date du décès, Numéro(s) de compte du défunt, Votre lien avec le défunt, Montant des frais d'obsèques, Entreprise de pompes funèbres, Précision ou demande complémentaire (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.