Lettre : Demande d'acte de notoriété pour une succession
Courrier pour demande d'acte de notoriété pour une succession. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'établissement d'un acte de notoriété (succession de M./Mme [Nom et prénom du défunt])
Madame, Monsieur,
Maître,
J'ai l'honneur de solliciter votre étude afin que soit établi un acte de notoriété constatant ma qualité d'héritier dans la succession de [Nom et prénom du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès].
Je suis appelé(e) à cette succession en ma qualité de [Votre lien de parenté avec le défunt] du défunt. Conformément à l'article 730-1 du Code civil, cet acte permettra d'attester ma vocation successorale et de justifier mes droits auprès des tiers, notamment des établissements bancaires détenant les comptes du défunt.
S'agissant des dispositions de dernière volonté, je vous précise la situation suivante : [Existence d'un testament].
Afin de faciliter l'établissement de cet acte, je joins à la présente les pièces dont je dispose : l'acte de décès, le livret de famille du défunt ainsi que les justificatifs établissant mon lien de parenté. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugerez nécessaire et pour me présenter à l'étude afin d'y signer l'affirmation prévue par la loi.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches restant à accomplir ainsi que le montant des frais correspondants. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande d'acte de notoriété pour une succession.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom et prénom du défunt, Date du décès, Lieu du décès, Votre lien de parenté avec le défunt, Existence d'un testament.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.