Lettre : Déclaration sur l'honneur de ressources et
Lettre : Déclaration sur l'honneur de ressources et : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Déclaration sur l'honneur de ressources, de revenus, de patrimoine et de conditions de vie — procédure de divorce (référence [Référence ou numéro de la procédure (RG), si connu])
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse], [Votre code postal et ville], partie à la procédure de divorce m'opposant à [Nom et prénom de votre conjoint] et enregistrée sous la référence [Référence ou numéro de la procédure (RG), si connu], certifie sur l'honneur l'exactitude des éléments ci-après relatifs à mes ressources, à mes revenus, à mon patrimoine et à mes conditions de vie, conformément à l'article 272 du Code civil.
J'exerce la profession de [Votre profession] au sein de [Votre employeur]. Mes revenus nets mensuels s'élèvent à [Revenus nets mensuels (en euros)] euros. Je perçois par ailleurs les revenus et ressources complémentaires suivants : [Autres revenus et ressources].
Mes charges mensuelles se décomposent de la manière suivante : [Charges mensuelles]. J'assume la charge de [Personnes à votre charge]. Mes conditions de vie actuelles sont les suivantes : [Conditions de vie actuelles].
Mon patrimoine immobilier est composé de : [Patrimoine immobilier]. Mon patrimoine financier et mobilier comprend : [Patrimoine financier et mobilier].
Je certifie sur l'honneur que l'ensemble des informations et des montants figurant dans la présente déclaration sont sincères, exacts et complets. Je m'engage à porter sans délai à la connaissance du juge aux affaires familiales toute modification substantielle de ma situation, cette déclaration étant destinée à permettre l'appréciation, le cas échéant, du montant de la prestation compensatoire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Déclaration sur l'honneur de ressources et de patrimoine (divorce).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Votre code postal et ville, Nom et prénom de votre conjoint, Référence ou numéro de la procédure (RG), si connu, Votre profession, Votre employeur, Revenus nets mensuels (en euros), Autres revenus et ressources, Charges mensuelles, Personnes à votre charge, Conditions de vie actuelles, Patrimoine immobilier, Patrimoine financier et mobilier.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.