Lettre : Contester le montant de l'état — de plusieurs lots
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
- Vérifié le
- 10 juin 2025
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[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l’immeuble situé [Lieu], je vous ai demandé un devis pour la réalisation d'un état daté relatif à la vente de mon appartement et d'un emplacement de parking.
Par lettre en date du [Date], vous m'avez indiqué que l'état daté concernant l'appartement sera facturé 500 euros et 400 euros pour le parking.
Or, le décret du 21 février 2020 a fixé un seuil maximal de facturation de l'état daté, qui est de 380 euros TTC.
De plus, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que ce montant est un seuil à ne pas dépasser "pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation".
La mutation étant globale, je vous remercie de me proposer un nouveau devis pour la réalisation de l'état daté dans le cadre de cette mutation.
Dans la prompte attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété
Provisions exigibles du budget prévisionnel Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance) Montant des charges impayées sur les exercices passés Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé: les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la…
Frais
Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Questions? Réponses!
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Lieu, Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété?
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété?
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété?
Provisions exigibles du budget prévisionnel Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance) Montant des charges impayées sur les exercices passés Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé: les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la…
Quel est le coût d'un état daté?
Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.