Modèle de lettre

Lettre : Contester le montant d'une révision de loyer

Permet de contester auprès de son propriétaire le montant de la révision (c’est-à-dire l’augmentation annuelle) du loyer.

Vue rapprochée d'une personne consultant des documents — démarche administrative
Vérifié le
07 août 2025

Aperçu du modèle

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Guide du modèle

Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration, ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie.

Quelle est votre situation

Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé:

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants: IRL du trimestre de référence de l'année en cours IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Délai

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Comment contester la révision du loyer

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Révision annuelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants:

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Nom, prénom et coordonnées du locataire, Formule d'appel, Montant de l'augmentation du loyer, Période de référence indiquée sur le bail, Variation de l'IRL, Montant recalculé.

Conseils pratiques

  • Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
  • Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Questions fréquentes

Quelle est votre situation?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé:

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants: IRL du trimestre de référence de l'année en cours IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Dans quel délai s'applique la révision du loyer?

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Références

Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

Champs à compléter dans la lettre

Les champs ci-dessous sont surlignés dans le texte. Remplacez-les par vos informations avant d'imprimer ou d'envoyer le courrier.

  • Nom, prénom et coordonnées du locataire
  • Madame/Monsieur
  • montant de l'augmentation du loyer
  • période de référence indiquée sur le bail
  • variation de l'IRL
  • montant recalculé

Les démarches associées

Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.

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