Lettre : Lettre de contestation d'un trop-perçu APL (CAF)
Courrier pour contestation d'un trop-perçu apl (caf). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation d'un trop-perçu d'APL — Recours devant la commission de recours amiable — Allocataire n° [Votre numéro d'allocataire]
Madame, Monsieur,
J'ai été destinataire d'une notification datée du [Date de la notification de l'indu] m'informant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de [Montant du trop-perçu réclamé (en euros)] euros, portant sur la période [Période concernée par l'indu]. Par la présente, je conteste cet indu et sollicite le réexamen de mon dossier.
En effet, [Motifs de votre contestation] Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir vérifier le mode de calcul de cet indu au regard de ces éléments et de reconsidérer, en tout ou partie, la somme réclamée.
La présente réclamation est adressée à la commission de recours amiable de la caisse, dans le délai de deux mois suivant la notification, conformément aux articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Je vous remercie d'enregistrer ce recours et, dans l'attente de votre décision, de suspendre le recouvrement de la somme litigieuse.
À titre subsidiaire, si l'indu devait être confirmé, je sollicite un aménagement de son remboursement. [Demande subsidiaire (échéancier et/ou remise de dette)] Compte tenu de ma situation, je vous saurais gré d'examiner cette demande avec bienveillance.
Vous trouverez ci-joint la copie de la notification d'indu ainsi que les justificatifs venant à l'appui de ma demande. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'un trop-perçu APL (CAF).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de la notification de l'indu, Montant du trop-perçu réclamé (en euros), Période concernée par l'indu, Motifs de votre contestation, Demande subsidiaire (échéancier et/ou remise de dette).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.