Lettre : Contestation de la retenue sur le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai été locataire du logement situé [Adresse du logement loué], dont le bail a pris fin le [Date de fin du bail]. L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le [Date de l'état des lieux de sortie], à l'occasion de la remise des clés.

Lors de mon entrée dans les lieux, je vous ai versé un dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt de garantie versé (€)] €. À ce jour, vous ne m'avez restitué que la somme de [Montant déjà restitué par le bailleur (€)] €, opérant ainsi une retenue de [Montant retenu et contesté (€)] € que je conteste formellement.

Vous justifiez cette retenue par le motif suivant : [Motif de retenue invoqué par le bailleur].

Or, cette retenue m'apparaît injustifiée pour les raisons ci-après : [Vos arguments de contestation].

Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute somme retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des pièces probantes (état des lieux comparé, devis, factures ou mémoire de travaux). À défaut de tels justificatifs, la retenue est dépourvue de fondement.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [Montant retenu et contesté (€)] € indûment conservée, par virement ou par chèque à mon adresse ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.

À défaut, je me verrai contraint(e) de réclamer, outre cette somme, la majoration légale égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, soit [Montant du loyer mensuel hors charges (€)] €, pour chaque mois de retard commencé, et de saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.