CERFA 15874*03
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur
Formulaire officiel Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur. Formulaire CERFA 15874*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur français pour motif légitime, en cas de désaccord des parents.
- Coût
- Quel est le coût ? Coût principal 58 € pour la publication de l'annonce légale sur un support habilité (Shal), à partir du 1er janvier 2026. Gratuit La publication préalable au JORF est gratuite. Coûts annexes possibles - Acte de naissance : variable selon la commune (gratuit en mairie de naissance)
- Délai
- Quels délais ? Délai total Plusieurs mois, parfois plusieurs années. La durée varie selon : - La complexité du dossier - La charge du ministère de la Justice - La nécessité de compléments d'information Délais intermédiaires - Publication JORF : rapide en ligne, 5 à 10 jours par courrier - Publicatio
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents en désaccord qui demandent l'autorisation de changement de nom d'un enfant mineur français pour motif légitime.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'enfant est français et que le changement de nom repose sur un motif légitime.
- 2Remplir la requête en autorisation de changement de nom d'un mineur.
- 3Joindre les pièces d'état civil et les justificatifs du motif légitime.
- 4Adresser la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête en autorisation de changement de nom
- Pièces d'état civil
- Justificatifs du motif légitime
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.