CERFA 15707*02
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un
Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant.
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative, pour demander l'adaptation de la mesure en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant.
- Délai
- Combien de temps dure la mesure de placement d'un enfant ? La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée. Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Enfant, parent, tuteur ou personne à qui l'enfant a été confié, qui demande l'adaptation d'une mesure d'assistance éducative.
Comment le remplir
- 1Remplir la requête au juge des enfants.
- 2Joindre les pièces relatives à la situation de l'enfant.
- 3Adresser la requête au juge des enfants du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête au juge des enfants
- Pièces relatives à la situation de l'enfant
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.