CERFA 15044*01
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Formulaire.
Fiche d'imputation d'une licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, utilisée pour rattacher chaque expédition à la licence délivrée.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Exportateurs titulaires d'une licence individuelle d'exportation de matériels de guerre.
Comment le remplir
- 1Obtenir la licence individuelle d'exportation.
- 2Remplir une fiche d'imputation pour chaque expédition.
- 3Présenter la fiche et les documents douaniers lors de l'exportation.
Documents à joindre
- Licence individuelle d'exportation.
- Documents commerciaux et de transport de l'expédition.
Où s'adresser
Douane - Restrictions et sécurités des échanges
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.