CERFA 14942
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de — —
Formulaire officiel Demander un permis de transfert d'armes à feu et de — —. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.
Demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions depuis la France vers un pays non européen, pour les armes et munitions nécessitant une autorisation.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui transfèrent depuis la France vers un pays hors Union européenne des armes ou des munitions nécessitant une autorisation.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de demande de permis de transfert.
- 2Joindre les justificatifs relatifs aux armes et munitions.
- 3Envoyer le dossier à la Direction générale de l'armement.
Documents à joindre
- Formulaire de demande de permis de transfert
- Justificatifs des armes et munitions
Où s'adresser
Direction générale de l'armement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.