CERFA 15975
Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains
Uniquement en français. Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles.
Permet de demander le bénéfice des dispositifs de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
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Propriétaires d'immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'immeuble est situé dans un bassin urbain à dynamiser.
- 2Remplir le formulaire de demande.
- 3Joindre les justificatifs de la situation de l'immeuble.
- 4Adresser la demande au centre des impôts fonciers et du cadastre.
Documents à joindre
- Formulaire de demande
- Justificatifs de la situation de l'immeuble
Où s'adresser
Centre des impôts fonciers et cadastre
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.