CERFA 14448*04
Demande de prise en charge d'hospitalisation au titre
Formulaire de demande de prise en charge d'une hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité, qui ouvre droit.
Formulaire de demande de prise en charge d'une hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité, qui ouvre droit aux soins médicaux gratuits.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Bénéficiaires des soins médicaux gratuits relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Comment le remplir
- 1Faire compléter le formulaire par l'établissement de soins.
- 2Le transmettre à la CNMSS avec les justificatifs de droits.
- 3Conserver la réponse et les décomptes de prise en charge.
Documents à joindre
- Formulaire complété par l'établissement de soins.
- Justificatif de droits aux soins médicaux gratuits.
Où s'adresser
Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande soins médicaux gratuits
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.