CERFA 17585*02
Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite
Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public . État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice . Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
- Coût
- Service gratuit
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personne qui a obtenu le changement de son nom par décret
Comment le remplir
- 1Imprimer et remplir le formulaire
- 2Déposer ou envoyer par courrier le dossier à la mairie de votre lieu de naissance
- 3Envoyer par courrier le dossier au service central d’état civil (Scec)
- 4Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Documents à joindre
- Ampliation du décret autorisant le changement de nom de famille
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition
- Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de…
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.