CERFA 13484*02
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte
Formulaire officiel Demande de consultation des pièces annexes d'un acte. Formulaire CERFA 13484*02 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes autorisées à consulter les pièces annexes d'un acte.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande.
- 2Adresser la demande à la mairie détentrice de l'acte.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité.
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.