CERFA 14979*02
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou — —
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Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre (dossier complémentaire).
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Professionnels qui complètent une demande d'autorisation.
Comment le remplir
- 1Compléter le dossier.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Transmettre à l'autorité compétente.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de l'organisme compétent.