Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce

Qui doit remplir ce formulaire ?

Professionnels qui demandent cette autorisation.

Comment le remplir

1. 1Nom et Prénom : Indiquez vos nom et prénom, ainsi que votre nom de jeune fille, le cas échéant.
2. 2Date et lieu de naissance : Précisez votre date et lieu de naissance.
3. 3Nationalité : Mentionnez votre nationalité.
4. 4Adresse des établissements : Indiquez l’adresse des établissements dans lesquels s’effectuera l’activité de fabrication, de chargement des munitions, de commerce ou d’intermédiation.
5. 5Immatriculation : Complétez les informations concernant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (date, numéro et lieu).
6. 6Nature de l’activité : Cochez la ou les cases correspondant à votre activité (fabrication, commerce en gros, commerce en détail, intermédiation/courtage). Si vous exercez d’autres activités commerciales, précisez-les.
7. 7Transmettre le formulaire à l'organisme compétent.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de l'organisme compétent.