CERFA 10915*02
Demande d'attribution du titre de déporté ou interné
Formulaire officiel Demande d'attribution du titre de déporté ou interné. Formulaire CERFA 10915*02 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent la reconnaissance du titre de déporté ou interné politique.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier.
- 2Joindre les pièces justificatives.
- 3Transmettre à l'autorité compétente.
Documents à joindre
- Extrait de la transcription du décès sur les registres communaux
- Certificat d'appartenance ou attestation délivrée
- Certificat d'internement (modèle A) ou deux attestations de personnes ayant connu l'internement
- Photocopie de la notification d'homologation de grade ou attestation d'appartenance
- Attestation circonstanciée du liquidateur responsable de la formation ou du mouvement de résistance
- Au moins deux témoignages circonstanciés
Où s'adresser
Service de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.