CERFA 15525
Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré
Déclaration « Exit tax » des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Déclaration « Exit tax » des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Accès à la notice n°2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
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Contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le transfert de domicile fiscal est intervenu entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
- 2Remplir la déclaration « Exit tax ».
- 3Joindre la notice n°2074-ETS3-NOT et les justificatifs demandés.
- 4Déposer la déclaration au service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration « Exit tax »
- Notice n°2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079)
- Justificatifs demandés
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.