CERFA 11085

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (formulaire 2031-SD). Formulaire officiel Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (formulaire 2031-SD). Elle sert à déclarer les revenus tirés d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Entreprises individuelles et sociétés soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Comment le remplir

1Section B : Divers : Indiquez ici les activités exercées par votre entreprise ainsi que les lieux d'exploitation si ceux-ci diffèrent de l'adresse principale.
2Section D : Contribution Temporaire de Solidarité : Cette section est dédiée à la contribution temporaire de solidarité applicable à certaines entreprises. Indiquez ici les bases fiscales et le montant de la contribution.
3Section E : Répartition des bénéfices et des déficits des sociétés : Déclarez ici la répartition des bénéfices et des déficits entre les associés ou actionnaires selon leurs parts sociales.
4Section G : Divers : Cette section est utilisée pour déclarer des éléments divers qui n'ont pas été pris en compte ailleurs, comme les plus-values en franchise d'impôt ou les résultats des activités non professionnelles.
5Transmettre le formulaire au service indiqué : Service des impôts des entreprises (SIE).

Documents à joindre

Bilan et compte de résultat.
Annexes comptables demandées.

Où s'adresser

Service des impôts des entreprises (SIE)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.