CERFA 11289*02
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé, à remplir lors d'un transfert dans ou depuis un autre pays européen.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 79.1 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Armuriers agréés qui transfèrent des armes à feu ou des munitions.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 11289*02.
- 2Joindre les justificatifs relatifs aux armes, munitions et autorisations de transfert.
- 3Adresser la déclaration à la douane en charge des restrictions et sécurités des échanges.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 11289*02
- Justificatifs des armes et munitions transférées
- Pièces demandées dans la notice
Où s'adresser
Douane - Restrictions et sécurités des échanges
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.