CERFA 11417

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime

Formulaire officiel Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime. Formulaire CERFA 11417 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA au régime simplifié (formulaire 3517).

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Entreprises soumises au régime simplifié de TVA.

Comment le remplir

1Compléter le formulaire 3517.
2Déposer la déclaration auprès du service des impôts des entreprises.

Documents à joindre

Justificatifs de TVA collectée et déductible.
Annexes demandées.

Où s'adresser

Service des impôts des entreprises (SIE)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.