CERFA 13396
Attestation de résidence fiscale française des travailleurs
Attestation de résidence fiscale française destinée aux travailleurs frontaliers franco-suisses. Formulaire CERFA 13396 à télécharger.
Attestation de résidence fiscale française destinée aux travailleurs frontaliers franco-suisses. Elle permet d'éviter la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et la Suisse.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui résident fiscalement en France et exercent une activité salariée en Suisse, et qui doivent justifier de leur résidence fiscale française.
Comment le remplir
- 1Renseigner l'attestation avec vos informations d'identité et de résidence.
- 2Faire compléter et viser le document par l'administration fiscale française.
- 3Transmettre le formulaire par la voie indiquée par l'organisme compétent.
Documents à joindre
- Formulaire 2041-AS complété et signé
- Contrat de travail
- Justificatif de domicile correspondant à l'adresse de retour quotidien indiquée au cadre III