Vue d'ensemble
Lorsque le congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, une partie du congé prénatal peut être reportée sur le congé postnatal. Le report est possible dans la limite de 3 semaines et sur avis médical favorable.
Ce qu'il faut savoir
- Une enseignante peut reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal si celui-ci tombe pendant les vacances scolaires.
- Le report est possible dans la limite de 3 semaines maximum de congé prénatal.
- Le report suppose un avis médical favorable et une prescription du médecin.
- La demande de report ne peut pas être refusée par l'administration employeur.
- Le report n'est pas possible en cas de grossesse multiple.
- La demande doit être écrite et adressée au service gestionnaire, accompagnée d'un certificat médical.
- En cas d'arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, le report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1ᵉʳ jour de l'arrêt de travail.
Conditions essentielles
- Bénéficier d'un avis médical favorable au report.
- Ne pas être en situation de grossesse multiple.
- Respecter le délai de présentation de la demande, fixé au plus tard au 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu.
- Joindre un certificat médical établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit la grossesse.
Les étapes
- Vérifier que le début du congé de maternité tombe pendant les vacances scolaires.
- Obtenir un avis médical favorable et une prescription autorisant le report.
- Adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.
- Joindre le certificat médical précisant le nombre de jours à reporter.
- Présenter la demande au plus tard le 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu.
- Si vous êtes contractuelle, transmettre également la demande et le certificat médical à votre CPAM.
Cette synthèse présente le principe et les conditions du report. Le détail des durées, de la demande et de ses effets est repris dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Les conditions, la durée du congé, la démarche et l'effet d'un arrêt de travail sont détaillés dans les sections suivantes.
Le principe du report de 3 semaines maximum
Le report permet de déplacer une partie du congé prénatal vers le congé postnatal. Il est limité à 3 semaines.
Toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable. Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal, sur prescription de votre médecin.
Le congé prénatal est la période qui précède l'accouchement. Le congé postnatal est la période qui suit l'accouchement. Le report consiste à déplacer une partie du congé prénatal sur le congé postnatal.
Règle
Le report est limité à 3 semaines maximum. La demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
Le report n'est pas possible en cas de grossesse multiple.
Les conditions du report
Le report est subordonné à plusieurs conditions cumulatives, tenant à l'avis médical, au type de grossesse et à la forme de la demande.
- Un avis médical favorable au report.
- Une prescription du médecin autorisant le report.
- Une grossesse simple : le report n'est pas possible en cas de grossesse multiple.
- Une demande écrite adressée au service gestionnaire, accompagnée d'un certificat médical.
- Une demande présentée au plus tard le 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu.
Le report suppose un avis médical favorable et une prescription du médecin. Il n'est pas possible en cas de grossesse multiple.
Règle
La demande de report doit être présentée dans le délai prévu, faute de quoi le report ne pourra pas être accordé.
Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en une seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par le médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
La durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants
La durée du congé de maternité varie selon le nombre d'enfants déjà à charge. Elle se décompose en une période prénatale et une période postnatale.
| Statut de l'enfant à naître | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 2ᵉ enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3ᵉ enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
1ᵉʳ enfant
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
- Durée totale
- 16 semaines
2ᵉ enfant
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
- Durée totale
- 16 semaines
3ᵉ enfant ou plus
- Congé prénatal
- 8 semaines
- Congé postnatal
- 18 semaines
- Durée totale
- 26 semaines
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge : 16 semaines pour un 1ᵉʳ ou un 2ᵉ enfant (6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales) ; 26 semaines pour un 3ᵉ enfant ou plus (8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales).
Ces durées servent de référence pour déterminer l'effet d'un report de 3 semaines sur la répartition entre congé prénatal et congé postnatal.
Un exemple de report
La fiche source illustre le report par un exemple fondé sur un congé de 16 semaines débutant pendant les vacances scolaires.
Une enseignante enceinte de son 1ᵉʳ enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.
| Situation | Début du congé | Fin du congé | Congé prénatal | Congé postnatal |
|---|---|---|---|---|
| Congé de maternité classique | 25 juillet | 13 novembre | 6 semaines | 10 semaines |
| Congé de maternité avec report de 3 semaines | 15 août | 4 décembre | 3 semaines | 13 semaines |
Congé de maternité classique
- Début du congé
- 25 juillet
- Fin du congé
- 13 novembre
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
Congé de maternité avec report de 3 semaines
- Début du congé
- 15 août
- Fin du congé
- 4 décembre
- Congé prénatal
- 3 semaines
- Congé postnatal
- 13 semaines
Règle
Le report déplace 3 semaines du congé prénatal vers le congé postnatal : le congé prénatal passe de 6 à 3 semaines et le congé postnatal de 10 à 13 semaines, pour une durée totale inchangée de 16 semaines.
Cet exemple porte sur un congé de 16 semaines (1ᵉʳ ou 2ᵉ enfant) débutant pendant les vacances scolaires.
La demande écrite au service gestionnaire
Le report suppose une demande écrite adressée au service gestionnaire, à laquelle est joint un certificat médical.
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Règle
La demande est écrite et adressée au service gestionnaire. Elle ne peut pas être refusée par l'administration employeur, dès lors que les conditions du report sont remplies.
Le service gestionnaire est le service auprès duquel la demande de report est adressée. Le certificat médical qui l'accompagne autorise le report.
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Le certificat médical autorisant le report
Le certificat médical est la pièce justificative du report. Son contenu est précisé par la fiche source.
Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en une seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Règle
Le certificat est établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit la grossesse.
Le certificat médical est le document par lequel le professionnel de santé atteste de l'opportunité du report et en fixe la durée, dans la limite de 3 semaines.
Le report peut être accordé en une seule fois ou pour une durée renouvelable, dans la limite globale de 3 semaines.
Le délai de présentation de la demande
La demande de report doit être présentée dans un délai précis, dont le non-respect fait obstacle au report.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu.
Règle
Ce délai marque la limite temporelle de la présentation de la demande. Au-delà, le report ne peut plus être demandé dans les conditions prévues.
Le 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu est la date qui sert de repère pour la présentation de la demande.
La demande doit donc être formulée avant ou au plus tard le premier jour du congé prénatal initialement prévu.
L'effet d'un arrêt de travail pendant la période reportée
Un arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet du report entraîne l'annulation de ce report.
En cas d'arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1ᵉʳ jour de l'arrêt de travail.
Règle
L'annulation du report est immédiate et entraîne le déclenchement du congé prénatal dès le premier jour de l'arrêt de travail.
La période ayant fait l'objet d'un report est celle qui a été déplacée du congé prénatal vers le congé postnatal. Un arrêt de travail pendant cette période annule le report.
Cet effet est présenté sous la forme d'une règle précise par la fiche source.
Le cas de l'enseignante contractuelle
L'enseignante contractuelle doit accomplir une formalité supplémentaire en transmettant sa demande à la CPAM.
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Règle
La transmission à la CPAM s'ajoute à la demande écrite adressée au service gestionnaire.
La CPAM est la caisse primaire d'assurance maladie. Pour l'enseignante contractuelle, la demande de report et le certificat médical lui sont également transmis.
Cette formalité concerne spécifiquement les enseignantes contractuelles.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux éléments du report.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Durée maximale du report | 3 semaines de congé prénatal reportées sur le congé postnatal. |
| Condition médicale | Avis médical favorable et prescription du médecin ; certificat médical établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme. |
| Grossesse multiple | Le report n'est pas possible. |
| Demande | Demande écrite au service gestionnaire, accompagnée du certificat médical. |
| Délai | Présentation au plus tard le 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu. |
| Refus | La demande de report ne peut pas être refusée par l'administration employeur. |
| Arrêt de travail pendant le report | Report immédiatement annulé ; le congé prénatal débute au 1ᵉʳ jour de l'arrêt de travail. |
| Enseignante contractuelle | Transmettre en plus la demande et le certificat médical à la CPAM. |
Le report modifie la répartition entre congé prénatal et congé postnatal sans changer la durée totale du congé.
Définitions clés
Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.
- Congé prénatal
- Période du congé de maternité qui précède l'accouchement.
- Congé postnatal
- Période du congé de maternité qui suit l'accouchement.
- Report
- Déplacement d'une partie du congé prénatal vers le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines.
- Service gestionnaire
- Service auquel la demande écrite de report est adressée, accompagnée du certificat médical.
- Certificat médical
- Document établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme, qui autorise le report et en précise la durée, dans la limite de 3 semaines.
Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.
Où s'adresser
Selon le statut, l'interlocuteur peut être le service gestionnaire ou la CPAM.
- Service gestionnaire : destinataire de la demande écrite de report et du certificat médical.
- CPAM : destinataire, en plus, de la demande et du certificat médical pour l'enseignante contractuelle.
- Cnam : caisse nationale d'assurance maladie, mentionnée par la fiche source.
Règle
L'enseignante titulaire adresse sa demande au service gestionnaire ; l'enseignante contractuelle transmet en plus sa demande et le certificat médical à la CPAM.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher du service gestionnaire ou de la CPAM.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Limite de 3 semaines : le report ne peut excéder 3 semaines de congé prénatal.
- Avis médical : le report suppose un avis médical favorable et un certificat médical.
- Grossesse multiple : le report n'est pas possible.
- Délai : la demande doit être présentée au plus tard le 1ᵉʳ jour du congé prénatal initialement prévu.
- Refus impossible : la demande de report ne peut pas être refusée par l'administration employeur.
- Annulation : un arrêt de travail pendant la période reportée annule immédiatement le report.
- Contractuelle : transmettre également la demande et le certificat médical à la CPAM.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher du service gestionnaire ou de la CPAM.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : article L331-4-1Texte légal
- Circulaire du 12 juillet 2007 relative à l'assouplissement du régime du congé de maternitéTexte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
