Temps de travail du salarié : horaires individualisés

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les horaires individualisés : principe, mise en place, aménagement des plages horaires et report d'heures.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités de mise en place, le rôle du CSE et de l'inspection du travail, ainsi que le plafond de report d'heures sont détaillés dans les sections suivantes.

En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés ?

Le dispositif d'horaires individualisés est un mode d'organisation du temps de travail qui laisse au salarié une marge de liberté sur ses heures d'arrivée et de départ, tout en conservant un cadre collectif fixé par l'employeur.

Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Il peut alors prendre et quitter son poste à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.

• Choix des horaires : le salarié peut décaler son arrivée et son départ dans la journée.
• Plages variables : l'employeur fixe des fenêtres d'arrivée et de départ entre lesquelles le salarié se positionne.
• Plages fixes : l'employeur peut imposer des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise.

Le dispositif d'horaires individualisés ne dispense pas de respecter la durée légale du travail ni les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?

La demande est ouverte à tout salarié, mais certaines situations personnelles ouvrent un droit particulier.

Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

• Être salarié de l'entreprise.
• Formuler une demande auprès de l'employeur.
• Pour les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée : apporter la justification de l'accompagnement de cette personne.

Le code du travail n'impose aucun formalisme à la demande d'horaires individualisés. Pour éviter tout litige, il est conseillé d'effectuer la demande par écrit (lettre avec accusé de réception ou courriel, par exemple).

Comment le dispositif est-il mis en place ?

La mise en place du dispositif suppose une décision de l'employeur, précédée d'une consultation lorsqu'un CSE existe, ou d'une autorisation de l'inspection du travail en l'absence de représentants du personnel.

Lorsque l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) et obtenir son accord. En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif.

• Avec un CSE : consultation préalable et accord du CSE avant la mise en place.
• Sans représentants du personnel : autorisation de l'inspection du travail.
• Validation : intervention de l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande.

L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés ; son acceptation ou son refus dépend de la situation personnelle du salarié et des contraintes de l'entreprise.

L'employeur peut-il refuser la demande ?

Le régime du refus diffère entre le cas général et la situation du salarié handicapé, des aidants familiaux et des proches d'une personne handicapée.

Dans le cas général, l'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison par exemple du bon fonctionnement de l'entreprise. L'acceptation ou le refus dépend de la situation personnelle du salarié.

Le refus n'est donc pas discrétionnaire dans tous les cas : il est exclu pour le salarié handicapé, les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée.

Comment le salarié aménage-t-il ses horaires ?

Le salarié qui bénéficie d'horaires individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ dans le cadre fixé par l'employeur.

• Plage d'arrivée : par exemple entre 7h30 et 10h00.
• Plage de départ : par exemple entre 16h00 et 19h00.
• Plage fixe de présence obligatoire : par exemple entre 10h et 12h, puis entre 14h et 16h00.

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).

Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible ?

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre, dans des limites fixées par accord collectif ou, à défaut, par la loi.

Si le salarié qui bénéficie du dispositif ne respecte pas le report d'heures, il peut s'exposer à une sanction disciplinaire.

Le cas du salarié handicapé, des aidants et des proches

Le salarié handicapé, les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée disposent d'un droit à l'aménagement d'horaires individualisés.

Ce droit ne prive pas le salarié des plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur : l'aménagement s'organise dans le cadre collectif existant.

Quelle démarche pour le salarié ?

Le code du travail n'impose aucun formalisme, mais une demande écrite sécurise la démarche du salarié.

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   Formuler la demande

   Adresser la demande à l'employeur, de préférence par écrit (lettre avec accusé de réception ou courriel) pour éviter tout litige.

2. 2

   Obtenir l'accord

   Recueillir l'accord de l'employeur ; celui-ci consulte le CSE s'il existe, ou fait autoriser le dispositif par l'inspection du travail en l'absence de représentants du personnel.

3. 3

   Choisir ses horaires

   Déterminer ses heures d'arrivée et de départ dans les plages prévues, avec l'accord de l'employeur.

4. 4

   Respecter le cadre

   Respecter les plages fixes éventuelles, la durée légale du travail et les temps de repos.

5. 5

   Suivre le temps de travail

   Utiliser, si nécessaire, un système de pointage pour décompter le temps de travail accompli.

Le salarié dont la demande a été refusée peut renouveler sa demande si sa situation évolue ; à défaut de formalisme imposé, la preuve de la demande repose sur l'écrit.

Rémunération et sanctions

Le dispositif encadre la façon dont les heures décalées sont traitées et les conséquences d'un non-respect du report d'heures.

Les heures reportées par libre choix du salarié ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires. Le dispositif ne crée donc pas, par lui-même, un droit à majoration pour ces heures décalées à l'initiative du salarié. Autrement dit, lorsque le salarié choisit de décaler ses horaires dans les plages prévues, le temps correspondant ne se transforme pas en heures supplémentaires majorées du simple fait de ce décalage.

• Heures reportées par libre choix : non rémunérées comme heures supplémentaires.
• Non-respect du report d'heures : exposition à une sanction disciplinaire.
• Temps de repos : les dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire restent applicables.
• Durée légale du travail : elle demeure la référence et n'est pas modifiée par le dispositif.

Le salarié doit également respecter les dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire. Le dispositif d'horaires individualisés est donc un aménagement du placement des heures dans la journée et la semaine, pas une réduction des garanties applicables au temps de travail.