Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vue d’ensemble

Les montants, les taux et les formules sont indiqués ici pour que le lecteur sache d’où part sa rémunération. Les points de vigilance ne sont pas dans cette synthèse : chacun est traité à sa place. Le champ « deplace » conserve la trace.

Le taux horaire brut

Le taux horaire brut est le point de départ de tout le calcul. Il varie en fonction du niveau de formation de l’assistante maternelle et il ne peut jamais passer sous le minimum applicable.

Le taux horaire brut ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

L’employeur et l’assistante maternelle peuvent se mettre d’accord pour un salaire horaire brut de base supérieur au minimum : le plancher est un minimum, pas une obligation de payer au minimum.

Le salaire mensualisé de base

Le salaire est obligatoirement mensualisé quel que soit le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l’année.

La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l’assistante maternelle. Elle ne s’applique pas en cas d’accueil occasionnel.

L’accueil occasionnel : un salaire non mensualisé

L’accueil occasionnel est le seul cas où le salaire n’est pas mensualisé : il n’y a pas de lissage annuel des heures, ni de régularisation prévisionnelle.

Quand l’accueil est occasionnel, le salaire n’est pas mensualisé.

Les heures supplémentaires et leur majoration

L’assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d’heures travaillées.

• Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base, avant toute majoration.
• Une majoration de ces heures est facultative : elle suppose un accord écrit entre l’assistante maternelle et l’employeur.
• Au-delà de 45 heures par semaine, la majoration n’est plus facultative : son taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

La limite de 45 heures par semaine est ce qui sépare la majoration facultative de la majoration obligatoire : en deçà, l’accord des parties suffit ; au-delà, un taux minimal s’impose.

La majoration liée aux difficultés de l’enfant

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire.

Cette majoration varie en fonction de l’importance des difficultés provoquées par l’accueil de l’enfant.

• L’enfant présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes.
• Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.
• Le taux retenu est précisé dans le contrat.

La source ne donne pas de barème pour cette majoration : le taux dépend de l’accord des deux parties, aucune valeur de référence n’est imposée.

L’absence de l’enfant gardé

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l’enfant gardé que celles de l’assistante maternelle.

Absences courtes pour maladie ou hospitalisation

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l’assistante maternelle de l’absence et lui transmet le justificatif dès que possible et au plus tard au retour de l’enfant.

Nouvelle absence courte au-delà de la limite

En cas de nouvelle absence de courte durée au-delà de cette limite de 5 jours par an, le particulier employeur doit verser le salaire.

Absence de 14 jours calendaires consécutifs

L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée. Si l’absence se prolonge, l’employeur doit reprendre le versement du salaire ou rompre le contrat.

Reprise du salaire après une absence prolongée

La reprise de salaire se fait pour la période d’absence au-delà des 14 premiers jours calendaires consécutifs de l’absence en question.

Jours d’accueil prévus au contrat mais non effectués

Ces jours sont rémunérés : c’est le cas par exemple lorsque l’enfant est gardé par ses grands-parents.

Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants, à compter de la date d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire.

L’absence de l’assistante maternelle elle-même suit une logique différente : elle est traitée dans la section suivante.

L’absence de l’assistante maternelle

L’absence de l’assistante maternelle n’est pas soumise au même régime que celle de l’enfant : la rémunération peut être réduite.

• La rémunération versée par l’employeur peut être réduite en cas d’absence de l’assistante maternelle.
• C’est le cas par exemple en cas d’arrêt de travail pour maladie.
• C’est également le cas en cas de congé sans solde.

La source indique que la réduction est possible, sans détailler les conditions de maintien partiel de la rémunération dans chacune de ces hypothèses.

Les jours fériés

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1ᵉʳ mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou chômé.

1ᵉʳ mai — chômé et payé

Le 1ᵉʳ mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

1ᵉʳ mai — travaillé

L’employeur et l’assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l’assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération.

Autres jours fériés

Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés.

Jours fériés chômés

Un jour férié chômé tombant un jour habituellement travaillé ouvre droit au maintien de la rémunération sous conditions : l’assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1ᵉʳ jour de travail qui suit le jour férié.

Jours fériés travaillés

Les heures d’accueil de l’enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

L’indemnité de congés payés

L’employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l’assistante maternelle.

La période de référence court du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

L’indemnité d’entretien

L’indemnité d’entretien est due en plus du salaire. Elle ne couvre pas tous les frais de l’accueil : certains restent à la charge des parents.

• Jeux et matériels d’éveil.
• Matériels et produits de couchage et de puériculture — sauf les couches, qui sont fournies par les parents.
• Consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, par exemple.

Un simulateur officiel permet de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d’entretien à partir de la durée d’accueil et du nombre d’enfants.

Les indemnités de repas, de véhicule et de transport sont traitées dans la section suivante.

Les indemnités de repas, de véhicule et de transport

Les indemnités éventuelles versées à l’assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité de repas

Lorsque l’assistante maternelle fournit les repas pour l’enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s’ajoute au salaire. Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l’indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.

Indemnité liée à la conduite d’un véhicule

L’assistante maternelle peut, à la demande de l’employeur, accepter de transporter l’enfant gardé avec son véhicule personnel (à l’école ou un parc de jeux par exemple). L’employeur verse alors une indemnité kilométrique.

La borne haute et la borne basse de l’indemnité kilométrique

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration et ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces deux barèmes constituent une limite basse et une limite haute.

Plusieurs employeurs et plusieurs enfants transportés

Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l’indemnité due par chacun d’eux est calculée en fonction du nombre d’enfants transportés. Ce nombre correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l’assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque employeur doit alors lui verser une partie de l’indemnité calculée pour son enfant.

Remboursement des frais de transports en maison d’assistantes maternelles

Lorsque l’accueil s’effectue dans une maison d’assistantes maternelles (Mam), les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Ce tableau est la limite basse fixée par le barème de l’administration. La limite haute est fixée par le barème fiscal ; un simulateur officiel en propose une estimation.

Le paiement du salaire et la déclaration Pajemploi

L’employeur paie le salaire à l’assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

• L’employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.
• Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l’assistante maternelle.

En cas de litige

En cas de désaccord sur la rémunération, la question relève du juge du travail.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Les conditions de paiement des congés payés qui sont interdites, et qui font souvent l’objet du désaccord, sont récapitulées dans la section « L’indemnité de congés payés ».

Glossaire

Majorées

Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal.

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Jour chômé

Jour non travaillé.

Jour de travail

Jour qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou le planning.

Période de référence

Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1ᵉʳ juin de chaque année.