Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les congés d'une assistante maternelle salariée d'un particulier employeur : catégories de congés, principales durées et règles de prise.
Ce qu'il faut savoir
- L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absence que tout autre salarié du secteur privé, y compris des congés payés annuels dans les mêmes conditions.
- Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à sa demande ; ni la salariée ni l'employeur n'ont à indiquer de motif.
- En cas de décès d'un proche, la durée du congé varie selon le lien de parenté : 3 jours ouvrables pour le conjoint, les parents, les beaux-parents et les frères et sœurs ; 1 jour ouvrable pour les ascendants et descendants en ligne directe.
- En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée, un congé de 12 jours ouvrables est prévu, porté à 14 jours ouvrables dans certaines situations, auxquels s'ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrables.
- La salariée âgée de 18 à 25 ans bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour la journée de la défense et de la citoyenneté.
- Un congé d'une demi-journée est accordé, sur justificatif, pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; l'époux de la salariée bénéficie du même droit.
- En cas de litige, le conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle est compétent.
Conditions essentielles
- Être salariée d'un particulier employeur en tant qu'assistante maternelle.
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les congés liés aux événements familiaux et au décès d'un proche.
- Pour le congé de deuil, informer l'employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé et prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès.
- Pour le jour supplémentaire non payé en cas de déplacement de plus de 600 km aller-retour, la salariée doit en faire la demande à son employeur.
- Pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, fournir un justificatif.
Les étapes
- Identifier la catégorie de congé correspondant à la situation (arrivée d'un enfant, événement familial, décès d'un proche, maladie d'un membre de la famille, convenance personnelle).
- Vérifier la durée applicable au cas considéré (jours ouvrables ou jours civils selon le congé).
- Informer l'employeur dans les délais prévus, notamment 24 heures avant chaque période de congé de deuil.
- Fournir un justificatif lorsque le congé le requiert (cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, par exemple).
- Demander expressément le jour supplémentaire non payé si le déplacement dépasse 600 km aller-retour.
- En cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les durées précises par type d'événement, les modalités de prise du congé de deuil et les particularités du congé sans solde sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des durées en cas de décès d'un proche, voir les sections « Congés en cas de décès d'un proche » et « Congé de deuil après le décès d'un enfant ». Pour les congés liés à l'arrivée d'un enfant et les congés pour maladie ou handicap, voir les sections correspondantes.
Congés payés
L'assistante maternelle a droit à des congés payés annuels dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.
L'assistante maternelle salariée d'un particulier employeur a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Ce droit découle de son statut de salarié et s'applique quel que soit le type de contrat qui la lie à l'employeur.
Le droit aux congés payés annuels est un droit commun à l'ensemble des salariés du secteur privé. L'assistante maternelle, lorsqu'elle est employée par un particulier employeur, ne fait pas exception : elle accumule des droits à congés payés au titre de l'activité exercée auprès des enfants confiés, et ces jours peuvent être pris dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux salariés. La fiche source renvoie pour le détail du calcul et des modalités de prise à la fiche consacrée aux congés payés d'une assistante maternelle.
Règle
L'assistante maternelle a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tous les autres salariés. Les règles de calcul de l'acquisition, de notification et de prise des congés payés sont celles du droit commun des salariés.
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut en outre être accordé à la demande de la salariée, en dehors des congés payés (voir la section « Congés sans solde »). Ce congé pour convenance personnelle n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absence que tout autre salarié en cas d'arrivée d'un enfant.
L'assistante maternelle bénéficie, en cas d'arrivée d'un enfant, des mêmes congés et autorisations d'absence que tout autre salarié du secteur privé. Ces congés obéissent aux règles générales applicables aux salariés : conditions, durées et formalités sont ceux prévus par la réglementation du travail pour les salariés du secteur privé.
Sont notamment concernés l'autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de la grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation, le congé maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé de 3 jours pour naissance ou adoption, le congé parental à temps plein ou à temps partiel, ainsi que le congé supplémentaire de naissance. Chacun de ces congés répond à des conditions et à des durées propres, fixées par la réglementation applicable aux salariés du secteur privé.
Règle
Ces congés sont accordés à l'assistante maternelle dans les mêmes conditions qu'à tout autre salarié. La salariée remplit les mêmes obligations de demande et de justification que les autres salariés pour chaque congé considéré.
Les particularités de chaque congé (durée, conditions d'ouverture, formalisme de la demande, montant des indemnités journalières éventuelles) relèvent de la réglementation spécifique à chaque congé et sont détaillées dans les fiches consacrées à chacun d'eux sur Service-Public.gouv.fr.
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié en cas de maladie, de handicap ou de dépendance d'un membre de sa famille.
L'assistante maternelle bénéficie des mêmes congés familiaux que tout autre salarié lorsque l'un de ses proches est confronté à une maladie, un handicap ou une situation de dépendance.
Sont notamment concernés le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale, ainsi que le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant (survenue du handicap d'un enfant). Ces congés permettent à la salariée de s'absenter pour assurer la présence auprès d'un enfant malade, d'un enfant en situation de handicap, d'un proche aidé ou d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux salariés du secteur privé.
Règle
Ces congés sont accordés dans les mêmes conditions qu'à tout autre salarié. Les conditions d'ouverture (état de santé de l'enfant ou du proche, justificatifs médicaux, durée maximale d'absence) sont celles du droit commun des salariés.
Comme pour les autres congés, les modalités propres à chaque dispositif (durée, indemnisation, formalisme) sont fixées par la réglementation générale et ne sont pas rappelées dans la fiche source, qui renvoie aux fiches dédiées sur Service-Public.gouv.fr.
Congés pour événements familiaux (mariage, Pacs)
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié pour les événements familiaux, notamment le mariage et le Pacs.
L'assistante maternelle a droit à des congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ces congés.
La salariée peut notamment bénéficier d'un congé en cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs, ainsi que d'un congé en cas de mariage de son enfant. La durée du congé varie selon l'événement considéré. En cas de décès d'un membre de la famille, la salariée peut également obtenir une autorisation d'absence, dont la durée dépend du lien de parenté avec la personne décédée (voir la section dédiée).
Règle
Le congé pour événement familial est pris au moment de l'événement. Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion du Pacs d'un enfant.
Une durée plus élevée que la durée légale peut être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective applicable. Les jours de congé pour événement familial sont des jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.
Congés en cas de décès d'un proche
En cas de décès d'un membre de la famille, l'assistante maternelle a droit à un congé dont la durée dépend du lien de parenté avec la personne décédée.
La durée du congé en cas de décès d'un proche est déterminée par le lien de parenté entre la salariée et la personne décédée. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
- Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrables.
- Père ou mère : 3 jours ouvrables.
- Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) : 3 jours ouvrables.
- Frère ou sœur : 3 jours ouvrables.
- Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) : 1 jour ouvrable.
- Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) : 1 jour ouvrable.
- Autre membre de la famille : pas de jour de congé. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé. Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.
Règle
Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Une durée plus élevée que la durée légale peut être prévue par le contrat de travail.
En cas de décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée, un congé spécifique plus long est prévu : la salariée a droit à un congé de 12 jours ouvrables, ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. Elle a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, d'un enfant quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé est pris au moment de l'événement ou, avec l'accord de l'employeur, dans les jours qui l'entourent ; la salariée est rémunérée durant ce congé. Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables peut s'ajouter (voir la section suivante).
Congé de deuil après le décès d'un enfant
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée, un congé de deuil supplémentaire est prévu.
Le congé de deuil est un congé supplémentaire accordé à la salariée en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Il s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil a une durée de 8 jours ouvrables. Il s'ajoute au congé pour décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à charge (12 jours ouvrables, ou 14 jours ouvrables dans les situations mentionnées ci-dessus). Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes ; chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Règle
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. Elle doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
La rémunération et les modalités d'indemnisation proprement dites relèvent de la réglementation générale applicable aux salariés du secteur privé ; la fiche source précise les durées et le formalisme, et renvoie pour le reste à la réglementation des congés.
Congés sans solde (convenance personnelle)
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
L'assistante maternelle peut demander un congé pour convenance personnelle, qui n'est pas rémunéré. Ce congé est distinct des congés payés annuels et des congés légaux.
La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande de congé pour convenance personnelle. De même, l'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus. Le congé pour convenance personnelle est donc un congé de droit discret : ni la motivation de la demande, ni celle d'un éventuel refus, ne sont imposées par la réglementation.
Règle
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Il ne génère aucune rémunération et ne suspend pas l'acquisition des droits à congés payés au titre de l'activité exercée par ailleurs chez le même employeur.
Le congé pour convenance personnelle est accordé à la discrétion de l'employeur, qui peut le refuser sans avoir à se justifier. Sa durée et ses modalités de mise en œuvre peuvent être précisées par le contrat de travail ou par la convention collective applicable.
Journée de la défense et de la citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Deux congés spécifiques s'ajoutent aux congés familiaux : la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) et la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
L'assistante maternelle bénéficie, comme tout autre salarié, d'une autorisation d'absence pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) et d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Journée de la défense et de la citoyenneté. Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à cette cérémonie. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit. Ce congé n'entraîne pas de perte de rémunération. La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Règle
Ces deux congés sont accordés dans les mêmes conditions qu'à tout autre salarié. Pour la cérémonie d'accueil, la présentation d'un justificatif est nécessaire ; pour la JDC, l'ouverture du droit est conditionnée par l'âge de la salariée (entre 18 et 25 ans).
La JDC concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans ; au-delà de cet âge, ce congé n'est plus ouvert. La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est obligatoirement prise le jour même de la cérémonie : la salariée ne peut pas choisir une autre date.
Litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle
En cas de litige relatif aux congés, le conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle est compétent.
Les litiges qui opposent un particulier employeur à une assistante maternelle, notamment en matière de congés et d'autorisations d'absence, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction chargée de trancher les différends individuels nés du contrat de travail. En matière de congés, il peut être saisi en cas de refus de congé contesté, de désaccord sur la durée applicable, de contestation des modalités de prise du congé de deuil ou de tout autre différend relatif aux autorisations d'absence.
Règle
Le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Avant toute saisine, la salariée et l'employeur peuvent chercher à résoudre leur différend par la discussion directe ou avec l'aide d'un relais petite enfance (ex-RAM) ou d'un interlocuteur spécialisé, dont les coordonnées sont indiquées dans la section « Qui peut m'aider ».
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Texte légal
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Trouver un relais assistante maternelle près de chez vous
- Relais petite enfance — accompagner les familles (monenfant.fr)
- Code de l'action sociale et des familles — Légifrance
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Légifrance
Les durées de congés rappelées ici (3 jours ouvrables, 1 jour ouvrable, 12 jours ouvrables, 14 jours ouvrables, 8 jours ouvrables pour le deuil, demi-journée pour la cérémonie d'accueil) proviennent de la fiche officielle Service-Public.gouv.fr. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent en cas de doute.